Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Unevi – Unexpected Vision, société par actions simplifiée au capital social de 1.000€, dont le siège social est situé 21 avenue Mozart 59510 Hem et dont le numéro unique d’identification est le 889 295 622 RCS Lille Métropole (ci-après le « Prestataire ») fournit aux clients professionnels (ci-après les « Clients » ou le « Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire (https://www.unevi.studio), par mail, par contact direct ou via un support papier, les prestations, films, vidéos, photographies, produits digitaux, formations et séance de consulting et/ou tous produits vendus (les « Services » ou les « Prestations ») qui seront assurées par le Prestataire au profit du Client, ainsi que les modalités de leur exécution, mentionnés dans les conditions particulières figurant en première partie des présentes CGV (les « Conditions Particulières »).

Selon la nature des Prestations, des conditions particulières, mentions spécifiques et/ou annexes proposées par le Prestataire peuvent être adjointes aux présentes CGV afin de les adapter. À défaut de conditions particulières, seules les présentes CGV seront applicables.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Il est entendu que les Parties pourront déroger en tout ou partie aux CGV. Cette dérogation sera alors précisée dans le devis accepté par le Client avant toute commande sous la forme de conditions particulières, mentions spécifiques et/ou annexes proposées par le Prestataire qui prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer aux présentes CGV. En tout état de cause, les dérogations aux CGV doivent faire l’objet d’un accord exprès du Prestataire et ne peuvent en aucun cas résulter des documents émanant du Client et notamment de ses conditions générales d’achat, quelle que soit leur date d’envoi.

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

ARTICLE 2 - Commandes

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire(s).

Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (https://www.unevi.studio ou hello@unevi.studio) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement par voie dématérialisée (échange de mails), l’enregistrement d’une commande au Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en validant sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente ou de prestation de Services.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci peuvent également être confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 3 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 3 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 4 “Conditions de règlement” des présentes CGV sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n’a été versé à la commande, l’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 8 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30% du prix total HT des Services sera acquise de plein droit au Prestataire et facturée au Client ainsi que l’ensemble des frais, de quelque nature qu’ils soient, engagés par le Prestataire.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Prestations ou Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 “ Commandes ” ci-dessus.

Les tarifs s’entendent HT et facturés TTC au taux de TVA en vigueur au jour de l’émission de la facture.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services ou Prestations.

Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce.

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par le Prestataire en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet : frais de déplacements, rémunération des acteurs ou figurants, location du lieu de tournage ou de shooting, polices typographiques, photographies ou illustrations issues de banques d’images… ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le Client en cours de mission. Ces frais seront facturés au Client en complément.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

Les frais de virement et de change éventuellement applicables sont à la charge du Client.

S’agissant de Prestations ou Services « livrables » tels qu’une vidéo ou des photographies (selon les Conditions Particulières), le prix des Prestations ou Services est payable :

par provision le cas échéant au moyen d’un acompte payé à la commande ; puis en tout état de cause
dans les trente (30) jours suivants la réception de la facture du Prestataire.

En fonction du type de Prestations ou Services ou des délais d’exécution demandés, le Prestataire peut exiger que le prix soit payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article 5 « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

S’agissant de Prestations ou Services relevant d’un abonnement (selon les Conditions Particulières), le prix est payable mensuellement d’avance au plus tard le 5 de chaque mois par prélèvement automatique mis en place ou par virement sur le compte du Prestataire.

Pénalités de retard :
Tout retard de paiement pourra donner lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux de 15 % par jour de retard. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée.

Les pénalités de retard susvisées s’appliquent à compter du premier jour de retard constaté, au regard des conditions de règlement énoncées sur la présente facture et de sa réception.

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justificatif, en remboursement des honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances, d’huissier ou d’avocats.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement garant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services ou Prestations commandés par le Client.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services

Le Prestataire fournit au Client les Services selon les modalités suivantes :

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins.
Le Client fera son affaire et sera seul responsable de l’usage et de la divulgation des Prestations ou Services rendues par ses soins ou ses préposés ou ses co-contractants.

Les Services ou Prestations demandées par le Client seront fournis dans le délai prévu entre le Client et le Prestataire dans le devis accepté et/ou les Conditions Particulières, ou à défaut, dans un délai raisonnable, compte tenu de la nature de la Prestation, à compter de la réception du bon de commande correspondant dûment signé et du complet paiement de l’acompte.

Le délai contractuellement prévu ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur, le Client pourra demander la résiliation du contrat pour le futur, les acomptes versés restant acquis au Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants et plus généralement s’adjoindre tout tiers pour exécuter sa mission
tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, à un intervenant extérieur (hébergeur, sous-traitant, acteur, figurant…) ou en cas de force majeure. Ainsi, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, l’arrêt des réseaux de télécommunication, l’arrêt des réseaux accessibles par Internet, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, ou encore de la non-livraison par le Client de tout document ou information pour la création ou la mise en service des prestations, de tout fait imputable à un tiers et échappant au contrôle du Prestataire, ou plus généralement toute autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre auxdites obligations. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Prestataire.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès qu’il le pourra en fonction de son incapacité.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les délais et coûts qui y sont liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire – Garantie

Compte tenu de la nature des Prestations, le Prestataire est redevable d’une simple obligation de moyens à l’égard du Client au titre de la réalisation des Prestations.

De plus, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée du Prestataire et est limitée aux préjudices directs subis par le Client à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée pour des dommages pouvant résulter d’erreurs ou d’omissions dans tout document ou information fourni par le Client, et ce en particulier si le Prestataire a préalablement émis les réserves appropriées. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la livraison des Prestations.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En nulle circonstance, le Prestataire ne pourra être tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment mais sans que cela soit exhaustif, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue, l’indemnisation du préjudice subi par le Client du fait du Prestataire sera égale au montant de la prestation non fournie et ne pourra, en tout état de cause, excéder un montant équivalent à la moitié du prix perçu par le Prestataire.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du non contentement du Client sur la Prestation ou Service rendu. Compte tenu de la spécificité des Prestations ou Services, il ne peut en aucun cas garantir la satisfaction du Client mais uniquement le respect de la charte qualité ou du cahier des charges techniques validé par le Client et figurant dans les Conditions Particulières.

Le Prestataire ne sera pas responsable des retards d’exécution, des inexécutions ou des exécutions défectueuses des Prestations qui lui incombent au titre des présentes qui seraient causés, en tout ou en partie, par des manquements du Client à ses obligations.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services. Le Client se porte fort de toutes autorisations, et notamment de tout transfert du droit à l’image des acteurs ou figurants qu’il aura sélectionnés pour la réalisation des Prestations ou Services. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle qu’il transmet au Prestataire.

Les éléments susvisés sont placés sous la responsabilité personnelle et directe du Client. Dans l’hypothèse où le Prestataire verrait sa responsabilité engagée en raison des éléments placés sous la responsabilité du Client, ou plus généralement en raison d’une action ou d’une omission du Client, ce dernier devra garantir et indemniser le Prestataire de toutes les conséquences financières en résultant.

ARTICLE 7 – Réserve de propriété des prestations – Propriété des prestations

Le Prestataire demeure propriétaire de la totale propriété (y compris d’auteur, intellectuelle, industrielle ou artistique) de l’ensemble des Prestations, Services et biens vendus et objets ou services qui y sont liés. Le Client prend acte qu’il ne pourra jamais revendiquer un quelconque droit de propriété sur l’ensemble des Prestations, Services et biens vendus et objets ou services qui y sont liés. Le Client bénéficiera uniquement d’un droit d’usage desdites Prestations.

Le Prestataire est propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services.

Le présent Contrat ne confère aucun droit de propriété sur les Services. La mise à disposition temporaire des Services ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au Client.

Le Client s’engage à n’utiliser les Services que conformément à ses besoins. La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services à l’exclusion de toute autre finalité conformément à leur destination telle que prévue aux présentes.

Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation en particulier toute adaptation, modification, arrangement, diffusion, décompilation sans que cette liste ne soit limitative.

Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

ARTICLE 8 – Publicité et mentions commerciales

Sauf accord de confidentialité signé entre le Prestataire et le Client ou mention contraire explicite du Client, notifiée au Prestataire par courrier avec accusé de réception, le Prestataire se réserve le droit :

de mentionner son lien commercial avec le Client avec son logo comme une de ses références dans ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de toute publicité ;
d’utiliser, à travers ses représentants légaux et commerciaux, et à des fins purement démonstratives, les Prestations réalisées.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Client et propriété des contenus

Le Client prend l’engagement de collaborer avec le Prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des Prestations comme aux fins que le Prestataire puisse respecter les délais d’exécution prévus.
Le Client s’engage à :
- établir un cahier des charges qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial ;
- Si le Client ne fournit pas de cahier des charges avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la Prestation, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception de la Prestation est laissée à l’interprétation du Prestataire ;
- fournir au Prestataire toutes les informations sous le format approprié ;
- collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documentations nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des Prestations ;
- se conformer strictement aux préconisations techniques et graphiques faites par le Prestataire ;
- garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client ;
- régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire ;
- informer le Prestataire de toute mise en concurrence avec d’autres prestataires.
Le Client reconnaît et assume seul sa pleine et entière responsabilité de ses choix relatifs aux contenus textuels et iconographiques à intégrer dans les Prestations du Prestataire et figurant dans la réalisation du Prestataire. Il doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées au Prestataire en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée au Prestataire.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur Internet et à utiliser les Services du Prestataire dans la poursuite de buts strictement légaux. Cela de manière à ce que la responsabilité du Prestataire ne puisse en aucune façon être recherchée à aucun moment, y compris après la délivrance des Prestations.
Plus largement le Client reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fournit ou demande au Prestataire pour la réalisation des Prestations.
Le Client reconnaît aussi avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et des peines pouvant être encourues au regard de leur violation.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. Le Client garantit le Prestataire à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par le Prestataire pour se défendre du fait de la défaillance du Client ou dans le cadre de toute procédure à l’encontre du Prestataire en lien avec la Prestation délivrée au Client.
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du Client ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, par le Client.

ARTICLE 10 – Confidentialité

Le Client s’engage en retour à ne jamais divulguer les tarifs, les documents, les méthodes de réalisation, ainsi que tout élément interne au Prestataire dont il aurait pu avoir connaissance lors de l’exécution des Prestations.
Chacune des parties s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs et conseils à considérer comme confidentiels, pendant la durée du relations contractuelles et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution de leurs relations contractuelles, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins de leurs relations contractuelles.

ARTICLE 11 - Informatique et Liberté - RGPD

11.1 Données traitées par le Prestataire

Le Prestataire informe le Client que les données à caractère personnel le concernant lui et/ou les utilisateurs se trouvant sous sa responsabilité font l’objet d’un traitement conforme à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, aux fins de gestion de la relation client.

Le Client et les utilisateurs se trouvant sous sa responsabilité disposent d’un droit d’accès, de Rectification, d’effacement et de portabilité de leurs données. Ils disposent également d’un droit d’opposition ou de limitation du traitement le concernant et du droit de fournir des directives pour le sort de ses données après sa mort.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant simplement le Prestataire à l’adresse reprise en tête des présentes. Par ailleurs, ces droits incluent également un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. (https://www.cnil.fr).

Les données transmises par le Client et les utilisateurs sont conservées pendant la durée du présent Contrat, sauf obligation légale de conservation. Ces données à caractère personnelles ne sont pas communiquées par le Prestataire à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale, sauf consentement préalable et exprès des personnes concernées.

Le Prestataire prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées. Le Client est informé que ses données ainsi que celles des utilisateurs ayant accès à la solution sont hébergées sur le territoire de l’Union Européenne et ne sont pas transférées hors du territoire de l’Union Européenne.

11.2 Données traitées par le Client

Le Client reconnaît et accepte que l’ensemble des données à caractère personnel qu’il traite dans le cadre de l’utilisation de la solution sont sous sa responsabilité et doivent faire l’objet d’une mise en conformité par ses soins aux dispositions résultant de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

A cet égard, il lui appartient de respecter ses obligations en termes, notamment, d’information des personnes concernées sur les droits dont celles-ci disposent vis-à-vis des traitements mis en œuvre.

11.3 Garantie spécifique du Client

Chaque Partie déclare connaître la réglementation sur la protection des données personnelles et s’engage à satisfaire aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018 (« RGPD ») et aux prescriptions de la CNIL en la matière, notamment en matière de collecte de données personnelles, de traitement, de droit d’accès et d’opposition, de protection et de sécurité des données.

Conformément à la règlementation RGPD, en sa qualité de sous-traitant, le Prestataire agit exclusivement au nom et pour le compte du Client et s’interdit de procéder à un quelconque traitement non expressément requis par le Client sur les données personnelles collectées et exploitées par ce dernier dans le cadre de la réalisation des Prestations et Services. Le Prestataire garantit au Client qu’il ne fera aucune utilisation des données personnelles auxquelles il aura accès et s’engage à les anonymiser.

Par ailleurs, le Client garantit le Prestataire que tout élément transmis dans le cadre du Contrat est conforme au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018 (RGPD), et aux prescriptions de la CNIL en la matière, notamment en matière de collecte de données personnelles, de traitement, de droit d’accès et d’opposition, de protection et de sécurité des données.
Le Client garantit que l’usage qu’il fera des Prestations ou Services ainsi que toute information transmise par le Prestataire au Client sera en conformité avec les règles du RGPD et qu’il a respecté et respecte toutes les obligations, de quelque nature qu’elles soient, relatives à la protection, la collecte et au traitement des données à caractère personnel.

En cas de mise en cause du Prestataire par la CNIL et/ou une personne sélectionnée par le Client ayant contribué à la réalisation des Prestations ou Services, le Client garantit le Prestataire de l’intégralité des dommages, pertes, coûts, charges, paiements, pénalités, amendes, frais, honoraires d’avocats ou autres conseils et condamnations résultant d’un contrôle (notamment de la CNIL), d’une réclamation ou d’une action, poursuite ou procédure ayant pour origine une violation par le Client de ses obligations RGPD.

ARTICLE 12 - Litiges - Election de domicile

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. Tous les différends et contestations qui pourraient naître et/ou s’élever à l’occasion des présentes CGV ou relations contractuelles entre le Prestataire et son Client ou en relation avec celles-ci, et notamment tous les différends se rapportant à leur validité, interprétation, exécution ou inexécution, seront de la compétence du tribunal de commerce de Lille.

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile en leur siège social.